J'ai l'intention de porter plainte contre l'Etat pour : "non assistance à mineur en danger" et "non respect de l'article 26 de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995". Qui peut m'aider ?
(L'article 26 de la Charte de l'accueil du public et de l'assistance des victimes affichée dans les services de police et de gendarmerie précise que : " Tout signalement d'une disparition de personne fait l'objet d'une attention particulière et d'un traitement immédiat. "
Toute disparition de mineur est considérée comme inquiétante (article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995).
Les 48 premières heures suivant la disparition étant souvent déterminantes, la prise en compte des éléments apportés par la famille du mineur est donc très importante.
La première démarche du policier ou du gendarme consistera à inscrire le mineur en fugue au fichier des personnes recherchées (FPR), ce qui permettra à tout agent interpellant le mineur d'être informé de sa disparition et d'en informer les services compétents.
Une fois retrouvé, le mineur doit normalement être auditionné par la police ou la gendarmerie afin de connaître les motifs de son départ volontaire et de vérifier qu'il ne lui soit rien arrivé pendant sa fugue. ) A preuve du contraire, Michel est toujours en danger !
(L'article 26 de la Charte de l'accueil du public et de l'assistance des victimes affichée dans les services de police et de gendarmerie précise que : " Tout signalement d'une disparition de personne fait l'objet d'une attention particulière et d'un traitement immédiat. "
Toute disparition de mineur est considérée comme inquiétante (article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995).
Les 48 premières heures suivant la disparition étant souvent déterminantes, la prise en compte des éléments apportés par la famille du mineur est donc très importante.
La première démarche du policier ou du gendarme consistera à inscrire le mineur en fugue au fichier des personnes recherchées (FPR), ce qui permettra à tout agent interpellant le mineur d'être informé de sa disparition et d'en informer les services compétents.
Une fois retrouvé, le mineur doit normalement être auditionné par la police ou la gendarmerie afin de connaître les motifs de son départ volontaire et de vérifier qu'il ne lui soit rien arrivé pendant sa fugue. ) A preuve du contraire, Michel est toujours en danger !
